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Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Les règles sont fixées localement au niveau de votre commune. A défaut, ce sont les règles générales de hauteur et de distance qui s'appliquent.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour connaître les règles locales de hauteur d'un mur.

Si elles existent, ces règles sont issues :

Dans un second temps, s'il n'existe pas de règlements ou d'usages locaux, tout mur de séparation entre voisins y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum qui dépend de la taille de la commune.

* Cas 1 : Dans une commune de moins de 50 000 habitants

La hauteur minimum du mur de séparation est de 2,60 mètres.

* Cas 2 : Dans une commune de 50 000 habitants ou plus

La hauteur minimum du mur de séparation est de 3,20 mètres.

Le mur doit également être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin.

Attention

Attention :  si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal de grande instance. (particuliers)

Où s'adresser ?

Mairie - Saint-Germain-de-Lusignan

1 place de la Mairie
17500 Saint-Germain-de-Lusignan

tél. : 05 46 48 06 36
fax : 05 46 48 40 30
courriel : mairie@sglusignan.fr
site Internet : www.sglusignan.fr

Horaires d'ouverture :

vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 17:30

lundi à mardi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 17:30

jeudi : de 08:00 à 12:00

Paris - Mairie d'arrondissement

Pour obtenir des renseignements sur le PLU à Paris

Tribunal judiciaire de Saintes

Square Maréchal Foch
CS 80324
17108 SAINTES CEDEX

tél. : 05 17 28 39 00
fax : 05 46 74 15 00
site Internet : www.justice.gouv.fr/

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00